Il est révolu le temps où il fallait faire des allers-retours incessants entre le domicile ou votre lieu de travail et la mairie. Entre les files d’attente et les délais d’attente interminables, c’était un véritable calvaire pour tout usager de réussir à faire une demande d’un acte d’État civil et même d’en disposer. À cela s’ajoute l’obligation de se rendre à la mairie de votre lieu de naissance.
L’introduction d’outils modernes dans la gestion du service public a permis de limiter la plupart de ces désagréments. Désormais, il est possible de demander son acte d’État civil en ligne. Si presque toutes les mairies disposent maintenant d’un service en ligne à cet effet, la procédure de demande doit respecter certaines conditionnalités de fond et de forme. Quelles sont-elles ?
Les actes d’État civil délivrés en ligne
L’acte d’État civil est un document administratif juridique, signé par un officier d’État civil qui atteste de son authenticité. En la matière, il existe 3 types d’actes d’État civil.
L’acte de naissance
Ce document administratif atteste de la naissance d’une personne physique en une date et en un lieu précis ainsi que de sa filiation. Établi lors de la déclaration de naissance, il comporte plusieurs mentions légales telles que:
-
Les nom et prénoms du titulaire
-
Sa date de naissance
-
Sa ville de naissance
-
Les noms et prénoms de ses deux parents
Les mentions marginales représentant un complément d’informations (reconnaissance d’enfant, changement de prénom et modification de nom de famille, acquisition de la nationalité française, mariage, pacs, divorce, etc.).
L’acte de décès
Il s’agit d’un document administratif qui atteste de la mort d’une personne physique en une date et en un lieu précis. Il est effectué dans un délai plus ou moins court à suite du décès de l’individu. Au titre des mentions légales présentes sur l’acte de décès, il y a :
-
Les nom (nom de jeune fille s’il s’agit d’une femme mariée) et prénoms
-
Le jour, la date, l’heure et le lieu du décès
-
La date et le lieu de naissance du défunt
-
La profession et le domicile du défunt
-
Les noms et prénoms des parents et la mention éventuelle « décédé » en cas de décès de l’un d’eux
-
Les nom, prénoms, âge, profession, degré de parenté et domicile du déclarant
L’acte de mariage
Ce document est un acte juridique de l’État civil qui, établi par un officier d’État civil, fait état de la situation maritale de deux personnes. Tout comme l’acte de naissance et l’acte de décès, il porte des mentions légales permettant au titre desquels on peut citer :
-
Les noms, prénoms, âge et profession des époux
-
Leurs dates et lieux de naissance
-
Leur domicile
-
Les noms, prénoms, professions et domicile des parents des époux
-
Les noms, prénoms, profession et domicile des témoins
-
La déclaration des intéressés de se prendre pour époux
-
Le prononcé de l’union par l’officier d’État civil
-
La déclaration de l’acte de désignation de la loi applicable
-
La date du contrat de mariage, s’il y a lieu ainsi que les nom, prénoms et lieu de résidence du notaire l’ayant établi
-
Les nom et prénoms des précédents époux en cas de remariage
Chacun de ces actes peut être délivré sur demande sous certaines conditions.
Faire une demande d’acte d’État civil en ligne : les démarches
La demande d’un acte d’État civil prend en compte plusieurs paramètres, depuis la qualité du document exigé jusqu’au service auprès duquel vous pouvez faire votre demande.
Les différentes formes exigibles
Que ce soit l’acte de naissance, l’acte de décès ou l’acte de mariage, chacun d’eux peut être délivré sous 3
La copie intégrale est la version qui reproduit intégralement toutes les mentions légales ainsi que les mentions marginales de l’acte et inscrites au registre d’État civil.
L’extrait avec filiation retrace uniquement les informations sur le ou les intéressés, les informations relatives aux parents ainsi que les mentions marginales.
L’extrait sans filiation, lui, comporte toutes les informations figurant sur l’extrait avec filiation, sans les informations relatives aux parents.
Les personnes autorisées à effectuer la demande
C’est en fonction du type de document demandé qu’est déterminée la qualité du demandeur.
Pour l’acte de naissance et de mariage, le demandeur peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation qu’il s’agit :
-
Du titulaire de l’acte majeur ou émancipé
-
Des parents
-
Des grands-parents
-
Des enfants
-
Du conjoint
-
Du représentant légal (parent, tuteur, curateur)
-
Du mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat)
Le demandeur pourra demander uniquement un extrait avec ou sans filiation s’il a la qualité de :
-
Héritier autre que les descendants, ascendants frères et sœurs ou conjoints sous réserve de présentation d’une attestation notariale justifiant sa qualité d’héritier
-
Frère ou sœurs du titulaire
Pour finir, n’importe qui eut faire une demande d’un acte d’État civil à condition qu’il s’agisse d’un extrait sans filiation.
Pour ce qui est de l’acte de décès, toute personne peut faire la demande de la copie intégrale sous réserve d’indication de l’identité du défunt ainsi que la date et du lieu du décès.
La demande d’acte en ligne : le formulaire
Pour que votre demande d’acte d’État civil en ligne soit validée, vous devriez remplir un formulaire qui renseigne le service public de la nature de votre demande et de toutes les précisions y afférentes. Il vous faudra préciser :
-
Les nom et prénoms
-
Le lien entre le titulaire de l’acte et le demandeur (titulaire, époux, épouse, père, mère, fils, fille, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, etc.)
-
La raison de la demande (établissement de la carte d’identité, du passeport, du dossier de retraite, de l’acte de mariage, déclaration de succession, résiliation de bail, clôture de compte bancaire, etc.)
-
L’adresse postale
-
L’adresse mail
-
Le numéro de téléphone
-
Les différentes informations relatives à l’acte (nom, prénoms, date et lieu, identité des parents, les informations relatives aux époux, etc.)
-
Le type de document que vous souhaitez obtenir (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation)
-
Le nombre d’actes demandés
Le service habileté à délivrer l’acte d’État civil
Quel que soit l’acte pour lequel vous effectuez une demande, le service auquel il faudra vous adresser dépend en effet du lieu d’enregistrement de l’acte. La demande se fera auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Pour ce qui est du décès, la demande se fera soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit de la mairie du dernier domicile. Quant au mariage, la demande se fera également sous les mêmes conditions, c’est-à-dire à la mairie du lieu de célébration du mariage ou celle du domicile des époux.
Ces cas de figure s’appliquent lorsque les événements (naissance, décès et mariage) ont lieu sur le territoire national. Lorsque ceux-ci ont plutôt lieu à l’étranger, il faudra vous adresser soit au service central d’État civil pour les nationaux ou auprès de l’organisme ayant adressé l’acte dans le pays concerné pour les étrangers.
Le délai de traitement et le cout de la demande
Contrairement à une demande sur place qui donne généralement droit à une délivrance immédiate, la demande en ligne d’un acte d’État civil nécessite un délai de traitement au bout duquel l’acte est envoyé à l’adresse postale. Le délai varie en fonction des municipalités entre 4 et 10 jours au maximum.
Quant au cout de la demande, elle est en principe gratuite lorsqu’elle est délivrée sur place. Cependant, dans le cas d’une demande en ligne, il faudra payer pour les timbres postaux. Le cout de ces derniers varient d’un cas à un autre.
