Lorsque vous venez de vous lancer dans un secteur d’activités, il peut être difficile, voire impossible d’avoir du succès. Pour permettre toutefois à votre entreprise de réaliser dès ses débuts de bons chiffres d’affaires, vous pouvez faire de la franchise. Il s’agit d’un type de collaboration qui vous donne via un contrat le droit d’utiliser le nom d’une marque connue pour effectuer votre commerce. En échange, il existe des obligations que vous devez remplir. Les voici.
Qu’est-ce que le contrat de franchise ?
Pour donner un contrat de franchise définition, il faut retenir qu’il s’agit d’un document qui scelle la collaboration entre deux parties dont l’une est appelée franchisé et l’autre franchiseur. De manière plus spécifique, cet acte définit les droits et obligations de chacune des personnes qu’il lie. Ainsi, du côté du franchiseur, son rôle tourne autour de plusieurs points que sont :
- Accorder au franchisé le droit d’exploiter sa marque ;
- Transmettre au franchisé ses techniques commerciales et son savoir-faire ;
- Assister et former le franchisé ;
- Garantir au franchisé une exclusivité territoriale.
Ce dernier point se réfère à une prérogative selon laquelle dans une zone définie, seul le franchisé aura le droit d’utiliser la marque et l’enseigne de son franchiseur.
Les obligations du franchisé
Tout comme pour le franchiseur, le contrat de franchise possède quelques stipulations auxquelles le franchisé devra se soumettre. Ici, lesdites obligations exigent à la partie de payer un droit d’entrée avant d’intégrer le réseau de franchisés du franchiseur. Outre cela, elle doit verser à ce dernier un certain pourcentage des revenus obtenus grâce à sa notoriété.
Les modalités à respecter pour effectuer ces divers paiements sont toutes détaillées dans le contrat de franchise. Par ailleurs, cet acte impose également au franchisé de ne pas durant ou après sa période de validité faire concurrence au franchiseur. Pour ne pas ternir son image de marque, il doit aussi respecter les notions qu’il lui a inculquées.
De ce fait, lorsque le franchiseur conseille au franchisé de s’approvisionner auprès de fournisseurs spécifiques, il doit se conformer à cette recommandation. Par-dessus toutes ces exigences, la partie concernée à ce niveau doit se soumettre aux clauses de communication et de confidentialité.
La première obligation traduit le fait que le franchisé doit régulièrement faire un compte-rendu de l’évolution de son activité au franchiseur. Si le besoin se fait ressentir, ce dernier peut procéder à des contrôles pour s’assurer que ce membre de son réseau applique bien les techniques.
Quant à la seconde obligation, elle impose au franchisé de ne partager avec aucune tierce personne les enseignements reçus du franchiseur.
Les différents types de contrats de franchise
Un contrat de franchise consiste le plus souvent pour le franchisé à commercialiser des produits en utilisant la marque du franchiseur. Il faut noter que ce n’est pas uniquement sous cette forme que cette collaboration existe.
En réalité, l’acte peut porter sur une franchise industrielle ou de production. Ici, le franchisé va se servir des connaissances reçues du franchiseur pour confectionner des articles qu’il vendra en plus sous sa marque. Il est également possible de retrouver la franchise de services. La différence à ce niveau est que ce sont des services que le franchisé va proposer.
Par ailleurs, il y a deux particuliers types de contrats qu’il est possible de rencontrer dans le monde de la franchise. Il s’agit d’une part de la franchise financière qui porte sur un établissement comme un hôtel et où chacune des parties remplit ses obligations.
Sauf que la gestion du complexe sera confiée à une personne et les fonds requis pour concrétiser la collaboration seront pris en charge par une autre. D’autre part, on retrouve la franchise de comptoir où les règles concernent des services ou produits spécifiques d’un magasin par exemple. Ici, le local commercial ne portera pas le nom de marque du franchiseur.
Quels sont les facteurs de validité d’un contrat de franchise ?
Pour être considéré comme valide, un contrat de franchise doit être écrit. En plus de cela, il doit contenir des mentions obligatoires. Il s’agit notamment :
- Des différentes clauses ;
- Des obligations de chacune des parties ;
- Des modalités de paiement des redevances et du droit d’entrée ;
- Des conditions de rupture du contrat ;
- Du mode de résiliation de l’acte ;
- De l’objet du contrat.
Le contrat de franchise doit également définir la durée sur laquelle il restera valide. Cette dernière ne doit cependant pas excéder une dizaine d’années.
